Conditions générales de vente de Vaovert

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VERSION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2021.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent la base de la relation contractuelle entre la société VAOVERT (nous) et ses clients consommateurs (vous). Elles sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le Site www.vaovert.fr. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Avec qui contractez-vous ?

L’entreprise qui vous fournit ses services est la société VAOVERT, SAS au capital de 76 501 euros, dont le siège social est situé 4 rue de Mulhouse 21000 DIJON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 833 729 783.

Vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse hello@vaovert.fr ou par téléphone au 03 80 71 98 24.

Quels services pouvez-vous acheter sur notre Site ?

Nous exploitons une plateforme de mise en relation par voie électronique entre des Ecotouristes et des Hôteliers écoresponsables, professionnels du tourisme. 

Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de notre plateforme. 

Nous vous offrons la possibilité de réserver une ou plusieurs nuitée(s) dans un Ecologement auprès des Professionnels référencés sur notre plateforme, situés en France métropolitaine uniquement.

Comment se déroule la réservation ? 

En remplissant un formulaire sur notre Plateforme, vous sollicitez un service d’hébergement auprès d’un Hôtelier déterminé. Nous transmettons ensuite votre demande à cet Hôtelier. 

L’Hôtelier peut accepter ou refuser toute demande de Service d’hébergement, sans avoir à justifier d’un motif quelconque. Si l’Hôtelier refuse une demande, nous vous en avertissons aussitôt. Vous ne serez alors pas débité du prix de la prestation d’hébergement.

Quel est le prix que vous payez ?

Tous les Prix indiqués sur notre Site sont exprimés en euros et incluent nécessairement la TVA, si elle est applicable, au taux fixé par la réglementation en vigueur.

Les prix affichés sur notre Site sont fixés par les Professionnels. Ils ne comprennent pas les services supplémentaires non mentionnés expressément dans l’annonce publiée par l’Hôtelier, lesquels restent entièrement à votre charge.

Le Prix de la Prestation de services d’hébergement au sein d’un Ecologement vous sera facturée à compter de la validation expresse et définitive par l’Hôtelier de votre Réservation.

Comment pouvez-vous régler ?

L'utilisation d'une carte bancaire valide est requise pour effectuer toute Réservation par l’intermédiaire de notre Plateforme. Le transfert des données bancaires est sécurisé. Les détails de la carte bancaire que vous communiquez lors de la Réservation doivent être valides entre la date de Réservation et un (1) mois après la date de l'exécution du Service d’hébergement.

En précisant vos coordonnées bancaires, vous acceptez expressément que nous débitions votre compte bancaire du Prix de la Prestation de services d’hébergement par l’intermédiaire de la solution de paiement Ingenico, à compter de la confirmation de la Réservation d’un Ecologement par l’Hôtelier concerné, et sans qu’une autre approbation de votre part soit nécessaire. 

Vous pouvez également régler une Réservation dans sa totalité ou partiellement en utilisant une carte cadeau VAOVERT. 

Est-ce que le Contrat pourra être annulé ?

Vaovert propose les conditions d’annulation suivantes  :

Elles s’appliquent à l’ensemble de l’offre présente sur le site, et sont adaptées au nombre de nuitées effectuées. On distingue donc des conditions d’annulation de 1 à 3 nuitée(s) et d’autres de 4 nuitées au plus. Pour information, elles sont au jour d’établissement de ce contrat définies comme suit :

Séjour de 1 à 3 nuitée(s) :

Jusqu’à 7 jours de la date de début de séjour : remboursement complet du séjour

De 7 jours à 3 jours avant la date du séjour : 50% du montant global de la réservation retenus (hors taxes et frais divers)

Moins de 3 jours avant la date du séjour : 100% du montant global de la réservation retenus (hors taxes et frais divers)

Séjour de 4 nuitées ou plus :

Jusqu’à 30 jours de la date de début de séjour : remboursement complet du séjour

De 30 jours à 15 jours avant la date de séjour : 50% du montant global de la réservation retenus (hors taxes et frais divers)

Moins de 15 jours avant la date du séjour : 100% du montant global de la réservation retenus (hors taxes et frais divers)

Tarif non remboursable, non échangeable : ce type d’offre proposé à des tarifs spéciaux, par tous les hébergeurs qui le souhaitent, inclut les conditions d’annulation particulières : les biens et services réservés selon ce tarif ne profitent d’aucune possibilité de remboursement, de modification, ou d’échange. En cas d’annulation de la part de l’écotouriste de son achat, ce dernier est entièrement du, quelle que soit la raison de l’annulation. 

De manière générale, et quelles que soient les conditions d’annulation choisies, l’Ecotouriste, s’il annule sa réservation dans les 24h suivant la validation de son achat, sera intégralement remboursé de son achat.

Vous serez considéré responsable de tout retard de paiement, de toutes coordonnées bancaires, de carte de crédit ou de débit erronées, de toute carte de crédit/débit non valide ou de tous fonds insuffisants et ne pourrez prétendre à aucun remboursement d'un prépaiement, sauf indication contraire dans les conditions générales de l’Hôtelier.
En cas d'arrivée tardive le jour prévu de l'enregistrement auprès de l’Hôtelier, vous vous engagez à en informer l’Hôtelier le plus rapidement possible afin qu'il soit mis au courant et n'annule pas votre Réservation, ni ne vous facture au motif d’une non-présentation. Vous reconnaissez et acceptez que la Société n'est en aucun cas tenue responsable des conséquences liées à votre arrivée tardive, ou de toute facturation d'annulation ou de non-présentation réalisée par l’Hôtelier.

A titre exceptionnel, en cas de ​survenance d’un événement exceptionnel et inévitable lié exclusivement à une pandémie, et malgré une éventuelle clause contraire au sein des conditions générales de l’Hôtelier, nous vous offrons la possibilité d’annuler le Contrat sous respect d’un délai de prévenance de 24 heures. Nous vous rembourserons alors l’intégralité du Prix de la Prestation soit sous forme d’avoir (valable 12 mois) à valoir sur une autre Réservation, soit sous forme de remboursement dans un délai de 14 jours.

Comment nous faire part de votre satisfaction ? 

Nous mettons tout en œuvre pour que nos Services d’intermédiation soient conformes à vos attentes.

Nous serons attentifs à vos remarques et observations, que nous vous invitons à nous transmettre par courriel. 

Nous vous invitons à participer à notre Communauté en postant notamment des avis et en complétant votre Carnet de voyage.

Quelles sont vos obligations ? 

Lorsque vous réservez une Prestation, vous vous engagez à :

  • adopter un comportement convenable au cours du séjour effectué au sein de l’Ecologement ;
  • nous communiquer ou communiquer à tout Hôtelier qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
  • ne détenir ou posséder aucun objet, marchandise, substance, animal prohibé par la loi, les règlements ou le règlement intérieur applicable au sein de l’Ecologement ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • être joignable par téléphone par l’Hôtelier, au numéro enregistré sur votre profil ;
  • quitter l’Ecologement au plus tard à l’heure limite d’occupation que l’Hôtelier spécifie dans l’Annonce, ou à une autre heure fixée d’un commun accord entre vous et l’Hôtelier. Dans le cas où vous resteriez au-delà de l’heure limite d’occupation sans l’accord de l’Hôtelier, vous n’êtes juridiquement plus autorisé à occuper l’Ecologement de sorte que l’Hôtelier est en droit de vous faire quitter l’Ecologement par des moyens conformes à la loi applicable, et d’appliquer des frais de dépassement qu’il fixe lui-même.

Dans le cas où vous auriez procédé à une Réservation d’un Ecologement pour votre compte, ainsi que pour le compte d’un ou plusieurs Tiers conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales, vous vous portez fort du respect par ce(s) Tiers du présent article et, de façon générale, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Nous nous réservons la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès à nos Services ou résilier le Contrat sans mise en demeure préalable, en cas de manquement de votre part ou de la part d’un Tiers pour le compte duquel vous avez effectué une Réservation aux présentes conditions générales.

A quelles garanties sommes-nous tenus ?

Il est expressément rappelé qu’en notre qualité d’intermédiaire, nous ne fournissons aucun service d’hébergement et n’agissons pas en qualité de prestataire de services d’hébergement. 

Ainsi, nous ne saurions voir notre responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Séjour au sein d’un Ecologement, et notamment du fait :

- d’informations erronées communiquées par l’Hôtelier quant au séjour et à ses modalités ;

- de l’annulation ou la modification d’une Réservation par un Hôtelier ;

- du comportement des autres Utilisateurs et/ou d’Ecotouristes présents au sein de l’Ecologement pendant, avant, ou après le séjour ;

- de la survenance d’un accident.

Nous ne sommes pas responsables des agissements éventuels des Hôteliers, ainsi que des publications dont ils seraient l’auteur, de leur contenu ainsi que de leur véracité.

Les informations retranscrites sur notre Site, et notamment le descriptif des Ecologements et leur présentation complète, nous sont fournies par les Hôteliers eux-mêmes de sorte que nous ne saurions garantir leur exactitude ni leur véracité.

Nous nous efforçons à mettre à jour le contenu de notre Site pour vous fournir des informations justes, claires, précises et actualisées. Nous ne pouvons cependant garantir qu’elles sont exactes, ou complètes.

La qualité des services de transport demandés par le biais de l'utilisation de notre Site relève entièrement de la responsabilité de l’Hôtelier qui fournit ces services. Nous déclinons toute responsabilité dans le cadre des Services d’hébergement fournis par l’Hôtelier ou en ce qui concerne des actes, actions, comportements, attitudes, et/ ou négligences de l’Hôtelier ou de sa clientèle. 

Nous ne serons pas responsables si, au cours de l'exécution du Service d’hébergement, pour une raison quelconque, l’Hôtelier n’est pas ou plus en mesure d’exercer pleinement le Service d’hébergement commandé.

Nous vous informons que, selon les termes de l’article L221-28 du Code de la consommation, « des prestations d'hébergement, de restauration et d’activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée », vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation.

En cas de difficulté avec un Hôtelier référencé sur notre Plateforme, nous vous invitons à nous contacter par courriel ou téléphone.